Droit Corporatif 

 

Le droit corporatif est une juridiction partagée au Canada où les deux paliers du gouvernement régissent la constitution, la fonction, la structure, la liquidation et la dissolution des sociétés.

 

Qu'est-ce qu'une entreprise ? 

 

Une entreprise peut être définie comme une personne morale de droit privé créée ou continuer sous l'autorité d'une loi générale dotée de capital actions qui exerce une activité lucrative autre que celle d'une banque, d‘une fiducie ou d'une compagnie d’assurance. 

 

Les entreprises à but non lucratif sont semblables cependant, l'aspect lucratif de leur vocation est de toute évidence manquant, ce qui affecte donc leur statut vis-à-vis de la loi. 

 

Les sociétés agissent à travers leurs organes et jouissent pleinement des droits civils en étant dotées d'une personnalité juridique adaptée comme requis. Les administrateurs ont la responsabilité envers le public ainsi qu’envers la compagnie elle-même. Il est impérative que les compagnies documentent correctement chaque décision corporative prise et que les administrateurs interviennent dans les contrats exécutés pour et au nom de la compagnie tout en respectant leur obligation fiduciaire. 

 

Nous avons préparé des coentreprises, des accords d'actionnaires, et avons réajusté le capital actions des compagnies suite à l'inclusion ou l'exclusion des actionnaires nouveau ou existants ainsi que d’autres interventions nécessaires comme la préparation des résolutions détaillées qui reflètent la vie d'une compagnie en constante évolution.

 

 

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